Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

Paris, le 23 octobre 2008


Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d’assister les juridictions des Etats membres qui appliquent la législation de l’UE sur les aides d’Etat. Elle a invité les parties intéressées à formuler des commentaires sur le projet de communication relative à l’application de la législation sur les aides d’Etat par les juridictions nationales.
L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence se félicite de l’initiative de la Commission. Elle souhaite lui soumettre les observations qui suivent.

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