Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur les
programmes de conformité.

L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points, dont les éléments clefs sont repris ci-après.
L’APDC salue, sur le principe, l’initiative de l’Autorité de la concurrence, trois ans après la publication d’une étude réalisée à sa demande sur le sujet1, de publier un document consacré aux programmes de conformité et d’ouvrir une consultation publique sur ce document.
Toutefois, l’APDC estime que l’orientation générale qui se dégage du Projet est très contestable et pourrait s'avérer contre-productive au regard des objectifs proclamés, en particulier :
- l’approche qui consiste à faire un lien mécanique entre l’existence d’un programme de conformité et la clémence (i.e. toute découverte de non-conformité doit conduire l’entreprise à solliciter une demande de clémence auprès de l’Autorité), alors même que la clémence est une procédure facultative que les entreprises peuvent choisir d’utiliser, mais elles n’en ont pas l’obligation et parfois pas même la faculté, faute d’en remplir les conditions.
- l’approche qui consiste à ne tenir compte d'un programme de conformité, pour une réduction de sanction d’un montant maximum de 10%, qu’au seul titre des engagements pris dans le cadre d'une procédure de non-contestation des griefs, alors que, compte tenu
des investissements et du coût liés à la mise en place d'un tel programme, on peut se demander si cette approche aura un effet incitatif suffisant pour encourager les opérateurs à investir dans une vraie démarche de conformité.
- l’approche qui consiste à lister cinq « composantes minimales » que devrait nécessairement comporter un programme de conformité pour être considéré comme « efficace », qui s’éloigne très largement de la pratique décisionnelle de l’Autorité, et alors que la forme optimale d’un programme de conformité varie nécessairement d’une société à l’autre, en fonction de sa taille (ainsi que le Projet le reconnaît d’ailleurs lui-même s’agissant des PME),
de ses particularités, de sa nature et de sa culture.
De plus, l’APDC regrette que certains sujets clefs ne soient pas traités, comme par exemple la question du statut de la personne en charge de la conformité au sein de l’entreprise et celle de la protection des documents et informations recueillis, notamment dans le cadre d’une procédure d’audit et d’alerte.
L’APDC préconise, enfin, qu’une coordination sur ce sujet ait lieu entre la Commission européenne et les autorités nationales de l’Union européenne, dès lors que de nombreux groupes, qui ont une taille mondiale ou communautaire et exercent leurs activités dans de nombreux pays, ne peuvent pas être confrontés à des appréciations divergentes en la matière.