Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel


28 septembre 2012

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du Conseil de la concurrence puis de l’Autorité de la concurrence.
L’absence de toute base légale pourrait autoriser l’interrogation sur cette pratique, quels qu’en soient les objectifs légitimes, particulièrement dans le domaine des décisions contentieuses, alors que ces communiqués, rédigés par des services de l’Autorité de la concurrence hors de tout contrôle du Collège qui a prononcé la condamnation et la sanction, viennent aggraver incontestablement celles-ci.
La raison fondée sur l’objectif pédagogique ne semble pas suffisante dans la mesure où le Collège dispose de la faculté légale d’ordonner à cette fin la publication de sa décision dans les médias qu’il désigne, et que, en tout état de cause, toutes les décisions font l’objet d’une publicité immédiatement sur le site de l’Autorité, puis dans le Rapport annuel, également prévu par le législateur.
On observera que, même encore en 2008, le législateur n’a toujours prévu que la publication des avis et décisions dans le Rapport annuel, et, à titre de sanction, l’injonction de publication
dans les cas individuels où le Collège estime nécessaire de l’ordonner. Dans ce dernier cas, l’exercice de ce pouvoir d’injonction et le contenu lui-même de la publication ordonnée sont strictement encadrés, sous le contrôle de la Cour d’appel (voir, comme exemple récent, CA
Paris 29/03/2012).


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