Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation

Projet du 23 septembre 2013

L’APDC, Associant des avocats pratiquant le droit de la concurrence, souhaite proposer certains amendements au texte du projet de loi adopté par l’Assemblée National et le Sénat en première lecture.

Article L 423-1 du Code de la consommation sur la qualité pour agir 

Les avocats composant l’APDC sont particulièrement attachés au principe de libre accès au juge. Auxiliaires de justice, ils sont également convaincus du rôle naturel que l’avocat, dont la profession, tant pour l’accès que pour son exercice, est particulièrement réglementée et encadrée, est à même de jouer dans le cadre des actions en responsabilité civile, y compris par le biais d’actions de groupe.
L’APDC observe que cet article entérine le principe d’un monopole de représentation des associations de défense des consommateurs agréées. Ainsi, seules ces associations disposent de la faculté d’initier l’action de groupe.
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