Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

23 décembre 2013

1. Nous tenons en premier lieu à saluer l'initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l'opportunité aux tiers de commenter son nouveau projet de
lignes directrices sur les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration (ci-après le Projet et les aides S&R).


2. L'initiative de la Commission de renouveler les règles applicables aux aides S&R ne peut qu'être accueillie favorablement. Depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2004 des lignes directrices actuelles (ci-après, les lignes directrices de 2004), la pratique décisionnelle s'est beaucoup développée, notamment à l'occasion de la crise économique qui frappe l'Europe depuis 2008. Certains points des lignes directrices de 2004 avaient pu poser des problèmes d'application lors de leur mise en oeuvre, et il apparaît dès lors opportun que la Commission, dans le cadre de la modernisation du droit des aides d'Etat, adopte de nouvelles lignes directrices permettant de lever les ambiguïtés existantes et d'adapter le droit des aides d'Etat aux évolutions économiques de ces dernières années.


3. Le Projet énonce d'emblée que la Commission entend « ,'ont'entrer l'examen ex ante [. . .J sur les cas '!Yant la plus forte incidem"e sur le marché intérieur ». Si on doit bien entendu se féliciter de cette déclaration d'intention~ force est cependant de constater à la lecture du Projet l'absence de tout élément quantitatif ou qualitatif visant à centrer l'attention de la Commission sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur . .Au contraire, on constate en réalité un durcissement de l'ensemble des critères listés dans les lignes directrices, qu'il s'agisse du champ d'application de celles-ci ou des règles de compatibilité. Or, un tel durcissement, loin de concentrer l'attention de la Commission sur les aides les plus nuisibles, va au contraire, toutes choses égales par ailleurs, accroître ~) le nombre de
mesures entrant dans le champ d'analyse de la Commission et (li) le nombre de mesures dont la compatibilité nécessite une procédure formelle d'examen.


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