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Contribution de l'APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices verticales, 20 novembre 2020
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent, 8 octobre 2020
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Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
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Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
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Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)
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Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales
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