Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

• 6 aout 2012

PRESENTATION
La question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi que des articles L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III du même code a été renvoyée
au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat. Si elle s’inscrit dans un contexte de déconcentration particulier à l’espèce dans laquelle elle a été posée (cf. art. L. 430-8, IV, code de commerce), cette question a, en réalité, une portée plus générale affectant les modalités régissant le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence. En effet, lorsqu’elle dénonce la confusion des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction au sein de l’Autorité de la concurrence (cf. art. L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III, code de commerce), elle dépasse le seul cadre du contrôle des concentrations économiques pour toucher tous les champs de compétence de l’Autorité en ce qu’elle dispose d’un pouvoir de sanction.
C’est à ce débat élargi, et en vue de lui donner toute sa plénitude, que l’association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après APDC) entend participer.
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