Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

2012

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS

L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur la procédure de non-contestation des griefs et les programmes de conformité.
Dans son projet de communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs (le "Projet de Communiqué"), l’Autorité de la concurrence s’efforce d’accroître la transparence et la prévisibilité de l’application des règles de procédure au bénéfice des entreprises en proposant une synthèse de sa pratique décisionnelle.
L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, dans un souci constant de protection des droits de la défense, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son Projet de Communiqué, dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points, dont les éléments clés sont repris ci après.
Tout d’abord, l’APDC estime que le Projet de Communiqué impose aux entreprises, à plusieurs reprises, des conditions contraignantes et outrepassant les dispositions de la loi.
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