Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

2013

OBSERVATIONS DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE (APDC) RELATIVES AUX DEMANDES DE CLEMENCE

L’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (ci-après l’« APDC ») saisit l’occasion de la consultation organisée par l’Autorité de la concurrence pour faire part de certaines observations sur la procédure, bien que le nombre relativement limité de décisions
rendues à ce jour ne permette pas de mesurer l’ensemble des difficultés auxquelles l’Autorité de la concurrence, les parties et leurs conseils sont confrontés.
1. De manière générale, les procédures de clémence requièrent plusieurs conditions pour fonctionner de façon satisfaisante, et notamment :
- temps suffisant pour réunir les éléments et notamment pour réaliser les audits et comprendre vraiment les pratiques commises et leur portée ;
- obtenir les documents disponibles et s’assurer de leur pertinence, de leur portée et de leur authenticité ;
- compréhension des difficultés pratiques auxquelles les entreprises sont confrontées par les personnes en charge du dossier ;
- disponibilité des interlocuteurs à l’Autorité de la concurrence ;
- poursuite de la pratique sauf indication contraire.
Compte tenu des difficultés qui ne peuvent pas être réglées de manière générale et abstraite, la création de la fonction de conseillère clémence est considérée comme un véritable progrès.
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