Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

1er février 2013

SUGGESTIONS DE L'ASSOCIATION DES AVOCATS PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE (APDC) SUR LA COMPETENCE CONSULTATIVE DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE


Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d'une compétence consultative.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), à la demande d'institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires , sur le fonctionnement concurrentiel d'un marché3 ou sur les secteurs régulés. L'Autorité peut également être consultée par les juridictions sur des pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies

Cette compétence consultative s'est renforcée avec l'entrée en Vlgueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de concurrences qui confère à l'Autorité un pouvoir d'auto-saisine en matière d'avis. Ainsi, depuis le 2 mars 2009, l'Autorité dispose de la faculté de rendre des avis de sa propre initiative « sur toute question concernant la concurrence »6. Son intervention n'étant plus conditionnée à la saisine de tiers, l'Autorité peut ainsi intervenir chaque fois qu'elle l'estime nécessaire sur tout sujet de concurrence quel que soit le secteur économique. L'Autorité s'est emparée de ce nouveau pouvoir et son activité consultative s'est forcément développée? Depuis que l'Autorité de concurrence dispose de cette faculté, les saisines extérieures de personnes habilitées strictement privées sont moins favorablement accueillies.
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