Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

• 20 mars 2015

Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence, le 27 février 2015, à l'occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, l’APDC formulera ci-après un certain nombre d’observations sur le projet de communiqué de procédure (ci-après le « Projet »).
A titre liminaire cependant, tout en se félicitant de ce que, selon désormais son usage, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur ce Projet, l’APDC regrette la brièveté inusuelle, semble-t-il, du délai imparti, alors que l’on ne voit pas l’urgence particulière qui la justifierait.
Sous cette réserve, dans un souci didactique, les observations de l’APDC seront formulées dans l’ordre des articles du Projet.
I. OBSERVATIONS RELATIVES AU DOMAINE DE LA PROCEDURE DE CLEMENCE (PARAGRAPHE 10 DU PROJET)
1. L’APDC s’interroge sur l’utilité de la précision apportée concernant les pratiques de « hub and spoke », qui peut en revanche susciter des interrogations et même des difficultés injustifiées dans des rapports verticaux licites.
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