Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations

28 septembre 2018 

1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l'Autorité de la concurrence (ci-après "l'Autorité") a dressé un premier bilan de sa réflexion à l'issue de 8 mois de consultation publique. L'APDC constate avec grande satisfaction que de nombreuses recommandations émises dans sa contribution2 en date du 30 novembre 2017 ont été accueillies favorablement par l'Autorité. En particulier, l'APDC se réjouit d'avoir été suivie sur les points suivants : 

1 Communiqué de l'Autorité du 7 juin 2018 : Modernisation et simplification du contrôle des concentrations. 

2 Voir la réponse de l’APDC à la Consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/apdc_ld_concentrations17.pdf 

...