Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application

1er décembre 2008

Question n° 1 :. The general functioning of the turnover thresholds in Articles 1(2) et 1(3)

a) Dans l'ensemble, les membres de l'APDC estiment que les niveaux actuels des seuils applicables aux concentrations de dimension communautaire remplissent de façon satisfaisante leur fonction.
C'est notamment le cas pour les seuils prévus à l'article 1(2), qui paraissent pertinents, suffisamment clairs, et sont appliqués dans l'écrasante majorité des cas de concentration communautaire.
Le nombre de concentrations saisies par ces seuils apparaît répondre aux attentes, et à l'équilibre envisagé entre les autorités communautaires et nationales de concurrence.
En conséquence, il n'est pas suggéré de procéder à des modifications significatives deces seuils, ni dans un sens ni dans l'autre.
Modifier les seuils dans des proportions non significatives paraît ouvrir inutilementune question qui est aussi de nature politique.
Enfin, l'éventualité de faire varier périodiquement les seuils en fonction de l'inflation ne séduit pas, notamment parce qu'elle aboutirait à l'abandon des chiffres ronds, qui demeurent très recommandables.
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