Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

Strictement Confidentiel

28 septembre 2012


POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS »

La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité).
De manière générale, l’APDC estime que le contrôle des concentrations en France fonctionne de façon relativement satisfaisante. Sur le plan procédural, les parties notifiantes et les tiers sont à même de faire valoir utilement leur point de vue sur les opérations soumises au contrôle de l’Autorité de façon équilibrée. Sur le fond, la pratique de l’Autorité se caractérise par une cohérence, une lisibilité et une prévisibilité qui méritent d’être saluées.
Au-delà de ce constat positif, l’APDC observe néanmoins que la mise en oeuvre par l’Autorité de sa mission de contrôle pourrait encore être améliorée sur plusieurs points.
Le principal domaine dans lequel l’APDC estime que des marges d’amélioration existent est celui du délai d’instruction des dossiers (entre les premiers contacts de pré-notification et l’obtention de la décision d’autorisation) (1). D’autres questions plus ponctuelles pourraient par ailleurs faire l’objet d’une réflexion en vue d’une éventuelle adaptation de la pratique actuelle (2).
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