Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

22 avril 2013

-1 - Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues Calvet, Charles-Henri Calla, Julie Catala Marty, Olivier Cavezian, Renaud Christol, Marie de Drouas, Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Frédéric Fuchs, Laetitia Ghebali, Adrien Giraud, Juliette Goyer, Laure Givry, Philippe Guibert, Marie Hindre-Gueguen, Sarah Kosminsky, Thomas Lamy, Marine Nossereau, Thomas Oster, Pauline Patat, Florent Prunet, Philippe Rincazaux, Frédéric Robles, Robert Saint-Esteben, David Tayar et Yelena Trifounovitch. L’APDC a bénéficié de l’aide de CRA et particulièrement de Laurent Flochel sur la question des nouveaux outils quantitatifs et elle l’en remercie.

- 2- L’APDC, qui regroupe les avocats spécialisés en droit de la concurrence2, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») de formuler des observations sur le projet révisé des lignes directrices (ci-après les « Lignes Directrices ») relatives au contrôle des concentrations (ci-après le «Projet »), mis en ligne le 22 février 2013.
L’APDC souhaite d’abord saluer le travail de l’Autorité, qui plus de trois ans après la publication, le 16 décembre 2009, de ses premières lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, a présenté un Projet révisé de ses lignes directrices.
La voie de la consultation publique permet aux acteurs de l’économie d’intervenir en amont dans l’élaboration des règles de concurrence. Ainsi, les objectifs d’information, de transparence et de dialogue dans la mise en oeuvre des règles de concurrence sont assurément atteints.
L’APDC tient d’emblée à souligner que le Projet expose de manière claire, structurée et pédagogique la démarche méthodologique et les critères d’analyse de l’Autorité.
Dans l’élaboration du Projet, l’Autorité a incontestablement été guidée par la volonté d’intégrer l’expérience acquise tant au niveau national qu’au niveau européen combinée à un désir manifeste de prendre en considération les enseignements les plus récents de la réflexion économique.
Les observations de l’APDC visent à identifier les points d’amélioration possibles du Projet. Elles ont été préparées dans une démarche constructive en vue de contribuer à l’élaboration d’un guide pédagogique utile à l’intention des entreprises.
Les présentes observations suivent, autant que faire se peut, la structure générale du Projet.

L’APDC, créée en 2008, est constituée d’avocats inscrits à un Barreau français ou à l’Ordre des Avocats aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation et justifiant d’une pratique établie en droit de la concurrence français et européen.

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SOMMAIRE
I/ LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS ...... 4
A) La notion de concentration .......................................................................................... 4
B) Les seuils de contrôle ................................................................................................... 7
II/ LA PROCEDURE .......................................................................................................... 11
A) Vue d’ensemble de la procédure ............................................................................... 11
B) La phase de pré-notification ...................................................................................... 16
C) Les renvois à la demande des Etats membres ......................................................... 18
D) La phase I .................................................................................................................... 19
E) La phase II .................................................................................................................. 22
F) Aspects procéduraux des engagements .................................................................... 24
III/ L’EXAMEN D’UNE OPERATION SUR LE FOND ................................................. 27
A) Principales notions ..................................................................................................... 29
B) La délimitation des marchés pertinents ................................................................... 29
C) Appréciation du degré de concentration du marché .............................................. 33
D) Effets non coordonnés des concentrations horizontales ou effets unilatéraux ..... 33
E) Les effets coordonnées ............................................................................................... 37
F) Les contributions au progrès économique ............................................................... 37
G) Les mesures correctives ............................................................................................. 37
IV/ ANNEXES ...................................................................................................................... 43
A) Les questions spécifiques aux Fonds Communs de Placement (FCP) ................... 43
B) Questions relatives aux coopératives agricoles ........................................................ 44
C) Questions relatives à la reprise d’entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives ................................................................................................ 53
D) Les contrats-types de cession et de mandat ............................................................. 54
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