Article de l’APDC sur les procédures multi-juridictionnelles de contrôle des concentrations, publié dans la revue Concurrences

2013

Les procédures multijuridictionnelles de contrôle des concentrations

QUELQUES BREVES REMARQUES DE PRATICIENS APDC

1. L'affaire Eurotunnel/MyFerryLink a mis en lumière, de façon spectaculaire, les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les procédures de contrôle des concentrations dites "multijuridictionnelles", c'est-à-dire impliquant de façon simultanée plusieurs autorités de concurrence. Saisies d'une même opération et chargées d'examiner ses effets sur le même marché, les autorités britannique et française sont parvenues à des conclusions à peu près diamétralement opposées (alors même que le test de compatibilité était le même des deux côtés de la Manche). Le jugement récent du Competition Appeal Tribunal n'a fait que creuser l'écart d'appréciation entre les deux pays, la juridiction spécialisée britannique s'interrogeant ouvertement sur le caractère contrôlable de la transaction, alors que cette question ne semble avoir fait l'objet d'aucun débat en France.

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