Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations

30 novembre 2017

L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.
A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais son usage, l’Autorité lance une consultation publique sur cette réflexion.
Dans un souci didactique, les observations de l’APDC sont formulées ci-après dans l’ordre du document de consultation publique publié par l’Autorité le 20 octobre 2017 (ci-après le « Document de Consultation »).
Remarque liminaire
Outre les termes de la consultation publique lancée par l’Autorité, l’APDC souhaite s’exprimer sur un autre aspect du contrôle des concentrations qui pourrait faire l’objet d’améliorations.
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