Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Paris, le 28 septembre 2009

Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence

Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales

Dans le cadre de la consultation publique ouverte par la Commission européenne, l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (« APDC ») présente les observations suivantes sur la proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie (le « Règlement ») et des lignes directrices (les « Lignes Directrices ») sur les accords verticaux. Une description détaillée de l’APDC est fournie en Annexe 1.
Les observations de l’APDC portent sur les points suivants : (i) le bilan du règlement n°2790/1999 et l’orientation générale de la réforme, (ii) le double seuil de part de marché, (iii) la notion de restriction caractérisée, (iv) l’interdiction des prix imposés, (v) les ventes hors réseau dans le cadre de la distribution sélective et (vi) les ventes en ligne.
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