Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

Juillet 2010

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L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC), entendue par la Mission le 18 juin dernier, souhaite lui adresser la présente contribution complémentaire pour apporter un éclairage procédural concernant le prononcé des sanctions et leur contrôle.
La réflexion à l’origine de cette contribution complémentaire est la suivante. Le montant des sanctions infligées aux entreprises en France a atteint aujourd’hui des niveaux qui se situent parmi les plus sévères du monde. Il ne fait par ailleurs aucun doute que les sanctions pour violation du droit de la concurrence sont désormais les plus élevées de toutes les branches du droit. Elles revêtent au demeurant un caractère répressif évident.
Face à ce constat, il est souhaitable, sinon indispensable, de s’interroger sur les procédures qui conduisent au prononcé de sanctions aussi lourdes qu’il s’agisse tant des procédures internes à l’Autorité de la concurrence (A) que du contrôle exercé par la Cour d’appel de Paris (B).
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