17 mars 2010

L'APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations sur les trois documents dits de « Bonnes Pratiques » relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE mis en ligne le 6 janvier 2010 :
- « Bonnes Pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante »,
- « Bonnes Pratiques relatives à la communication de données économiques »,
- « Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante ».
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