Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

8 MARS 2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron », article 218 I) a modifié l’article L. 464-2 III du Code de commerce, en instituant, en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation de griefs, une procédure de transaction qui soulève de très nombreuses interrogations quant à son application, dès lors que les textes et grands principes qui gouvernent les procédures1 restent bien entendu applicables.
L’article 218 II de la loi prévoit que ce nouveau dispositif « est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés (…) après la publication de la présente loi ».
Les premières indications communiquées par la rapporteure générale lors du colloque de l’APDC, depuis confirmées lors d’échanges informels, montrent que l’Autorité entend traiter ce nouveau dispositif comme une procédure accélérée avec des droits amenuisés (pour les entreprises mises en cause, qui laisse également peu de place aux plaignants et à l’ensemble des autres acteurs…) et des pouvoirs considérablement renforcés pour le
rapporteur général.
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