Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

30 avril 2018


Introduction
1. L'APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars 2018 sur le « nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction ».


2. La publication de ce nouveau document avait été annoncée par l’Autorité de la concurrence dans un communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, publié dans la foulée de la décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients.


3. L’APDC se félicite que l’Autorité ait lancé « une large consultation publique », sur la base d’un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction (ci-après, « le Projet » ou « le Projet de Communiqué »), afin de « nourrir le processus d'élaboration » du futur Communiqué.


4. Les présentes observations ont pour objectif de contribuer à améliorer les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de transaction en suggérant des voies permettant de renforcer les droits de la défense sans nuire à l’efficacité recherchée de la procédure.


5. Elles suivent la structure générale du Projet publié par l’Autorité de la concurrence. Dans un souci de praticité, un tableau récapitulatif des suggestions de modifications et d’ajouts au Projet de Communiqué figure en annexe.


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