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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales, 12 février 2020

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales, 12 février 2020
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Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
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Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission

Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
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Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010
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ASSOCIATION DES AVOCATS

PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE

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