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Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

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Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission

Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
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Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

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Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
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ASSOCIATION DES AVOCATS

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