Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

15 juillet 2008

Observations sur le « Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante »

L’APDC, composée d’avocats français ayant une pratique régulière et confirmée en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne de formuler des observations sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de positon dominante.
Elle réfute néanmoins l’idée selon laquelle les victimes d’infraction aux règles de concurrence n’obtiennent à ce jour que rarement réparation des dommages subis, et ce en raison de « divers obstacles juridiques et procéduraux ».
Ses membres sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des actions en dommages et intérêts et considèrent qu’ils disposent pour ce faire, en France, des outils juridiques et procéduraux appropriés.
Les présentes observations ont trait à chacune des mesures proposées par le Livre blanc (2) et sont précédées d’observations générales (1).
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