Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

22 SEPTEMBRE 2016

A.P.D.C. (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence)
11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01
Courrier : Robert Saint-Esteben – Cabinet Bredin Prat – 53 Quai d’Orsay 75007 Paris


Observations de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Les observations ci-jointes portent sur des questions générales (I) et sur les différentes dispositions des avant-projets, présentés, sous forme de tableaux, en regard de chacun des articles et dans l’ordre de ceux-ci (II).
L’APDC s’est efforcée, le cas échéant, de suggérer des propositions de rédaction alternatives.

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