Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

3 documents en pdf :

REPONSE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE (APDC) AU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION DE REFLEXION SUR LES SANCTIONS DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE

(AUDITION DU 18 JUIN 2010)

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INTRODUCTION

1. L’APDC est une association constituée en mai 2008, qui regroupe des avocats inscrits au Barreau français et ayant une pratique régulière et établie du droit de la concurrence tant français que communautaire (voir documents ci-annexés).

L’APDC regroupe actuellement près de 110 avocats.

Etant ainsi particulièrement intéressée par la réflexion engagée par la Mission à l’initiative de Mme la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à remercier la Mission d’avoir bien voulu l’entendre.

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COMPTE RENDU DE L’AUDITION DE REPRESENTANTS DE L’APDC PAR LA MISSION DE REFLEXION SUR LES SANCTIONS DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE

(18 JUIN 2010)

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Membres de la Commission

  • Jean-Martin Folz,
  • Christian Raysseguier, premier avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation,
  • Alexander Schaub (avocat), ancien directeur général de la Concurrence puis du Marché intérieur à Bruxelles. Assistés de : Charles de Navacelle (cabinet Jones Day)

 

Représentants de l’APDC

  • Mélanie Thill-Tayara
  • Robert Saint Esteben
  • Robert Saint Esteben
  • Philippe Rincazaux
  • Didier Théophile

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NOTE COMPLEMENTAIRE A LA REPONSE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE (APDC) AU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION DE REFLEXION SUR LES SANCTIONS DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE

L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC), entendue par la Mission le 18 juin dernier, souhaite lui adresser la présente contribution complémentaire pour apporter un éclairage procédural concernant le prononcé des sanctions et leur contrôle.

La réflexion à l’origine de cette contribution complémentaire est la suivante. Le montant des sanctions infligées aux entreprises en France a atteint aujourd’hui des niveaux qui se situent parmi les plus sévères du monde. Il ne fait par ailleurs aucun doute que les sanctions pour

violation du droit de la concurrence sont désormais les plus élevées de toutes les branches du droit. Elles revêtent au demeurant un caractère répressif évident.

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