Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

17 mars 2010

L'APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations sur les trois documents dits de « Bonnes Pratiques » relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE mis en ligne le 6 janvier 2010 :

- « Bonnes Pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de

position dominante »,

- « Bonnes Pratiques relatives à la communication de données économiques »,

- « Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante ».

L'APDC accueille favorablement cette initiative de la Commission qui a pour objectif d'accroître la transparence et la prévisibilité des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La mise en oeuvre de Bonnes Pratiques doit permettre de concilier le souci d'efficacité dans la recherche des infractions au droit de la concurrence avec la nécessité d’assurer aux entreprises un degré de sécurité juridique élevé et la protection effective de leurs droits de la défense à chaque étape de la procédure.