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NOS PUBLICATIONS PUBLIQUES
Contribution de l'APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices verticales, 20 novembre 2020
13 novembre 2019
Sujets divers
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent, 8 octobre 2020
13 novembre 2019
Sujets divers
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales, 12 février 2020
30 janvier 2019
Cartels
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Contribution à la consultation publique de l’autorité de la concurrence relative au projet de lignes directrices sur le contrôle des concentrations
21 novembre 2019
Concentration
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Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
13 novembre 2019
Sujets divers
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Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
29 mai 2019
Sujets divers
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Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)
29 mai 2019
Sujets divers
Administrator
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
Administrator
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
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Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
30 janvier 2019
Droits de la défense/Procédure
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Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales
30 janvier 2019
Sujets divers
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Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »
30 janvier 2019
Sujets divers
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Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme
30 janvier 2019
Sujets divers
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Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »
30 janvier 2019
Sujets divers
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Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence
30 janvier 2019
Sujets divers
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Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
30 janvier 2019
Sujets divers
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Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation
30 janvier 2019
Sujets divers
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté
30 janvier 2019
Sujets divers
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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE
30 janvier 2019
Sujets divers
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence
30 janvier 2019
Sujets divers
Administrator
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Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron
30 janvier 2019
Sujets divers
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique
30 janvier 2019
Sujets divers
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Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu
30 janvier 2019
Sujets divers
Administrator
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Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
30 janvier 2019
Actions indemnitaires
Administrator
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne
30 janvier 2019
Actions indemnitaires
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Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
30 janvier 2019
Actions indemnitaires
Administrator
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Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application
30 janvier 2019
Concentration
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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »
30 janvier 2019
Concentration
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Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Article de l’APDC sur les procédures multi-juridictionnelles de contrôle des concentrations, publié dans la revue Concurrences
30 janvier 2019
Concentration
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Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014
30 janvier 2019
Concentration
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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires
30 janvier 2019
Concentration
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017
30 janvier 2019
Concentration
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Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Observations de l’APDC sur la mise en œuvre des opérations de concentration suite à la Décision 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 du code de commerce
30 janvier 2019
Concentration
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Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
30 janvier 2019
Concentration
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Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
30 janvier 2019
Cartels
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
30 janvier 2019
Cartels
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
30 janvier 2019
Cartels
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Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
30 janvier 2019
Cartels
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Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010
30 janvier 2019
Cartels
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Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
30 janvier 2019
Cartels
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Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC
30 janvier 2019
Cartels
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Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)
30 janvier 2019
Cartels
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
30 janvier 2019
Cartels
Administrator
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Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
30 janvier 2019
Cartels
Administrator
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Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
30 janvier 2019
Cartels
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
29 janvier 2019
Abus de position dominante
Administrator
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Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC
29 janvier 2019
Abus de position dominante
Administrator
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Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)
29 janvier 2019
Abus de position dominante
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
29 janvier 2019
Abus de position dominante
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Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010
29 janvier 2019
Abus de position dominante
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Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
29 janvier 2019
Abus de position dominante
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
29 janvier 2019
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