Publications publiques

NOS PUBLICATIONS PUBLIQUES

Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

29 mai 2019Sujets diversAdministrator

Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)

Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)

29 mai 2019Sujets diversAdministrator

$Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence$

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

30 janvier 2019Droits de la défense/ProcédureAdministrator

Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »

Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme

Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation

Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron

Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu

Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu

30 janvier 2019Sujets diversAdministrator

$Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante$

Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

30 janvier 2019Actions indemnitairesAdministrator

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne

30 janvier 2019Actions indemnitairesAdministrator

Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

30 janvier 2019Actions indemnitairesAdministrator

Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application

Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations

Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Article de l’APDC sur les procédures multi-juridictionnelles de contrôle des concentrations, publié dans la revue Concurrences

Article de l’APDC sur les procédures multi-juridictionnelles de contrôle des concentrations, publié dans la revue Concurrences

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014

Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations

Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Observations de l’APDC sur la mise en œuvre des opérations de concentration suite à la Décision 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 du code de commerce

Observations de l’APDC sur la mise en œuvre des opérations de concentration suite à la Décision 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 du code de commerce

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations

Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

30 janvier 2019ConcentrationAdministrator

Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

30 janvier 2019CartelsAdministrator

$Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence$

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission

Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

30 janvier 2019CartelsAdministrator

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator

Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator

$Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence$

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

29 janvier 2019Abus de position dominanteAdministrator