12/07/2021

Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

 1. A titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement réduit laissé aux acteurs concernés pour présenter leurs observations : jusqu’au 25 juin alors que le Projet a été publié le 11 juin dernier, soit seulement 11 jours ouvrés1 . L’APDC rappelle que, lors de la publication du précédent projet de communiqué sanctions en 2011, un délai de presque 2 mois (courant du 17 janvier 2011 au 11 mars 2011) avait, au regard de l’importance manifeste du sujet, alors été laissé aux parties prenantes pour formuler leurs commentaires...