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SUJETS DIVERS
CONTRIBUTION TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAFT REVISED REGULATION ON VERTICAL AGREEMENT AND VERTICAL GUIDELINES SEPTEMBER 17, 2021 ________________
15/10/2021
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Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
12/07/2021
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Contribution de l’APDC à la consultation publique sur la transposition de la Directive ECN+
02/04/2021
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Contribution de l'APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices verticales, 20 novembre 2020
13/11/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent, 8 octobre 2020
13/11/2019
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Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
13/11/2019
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Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
29/05/2019
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Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)
29/05/2019
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Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales
30/01/2019
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Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »
30/01/2019
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Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme
30/01/2019
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Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »
30/01/2019
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Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence
30/01/2019
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Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
30/01/2019
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Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE
30/01/2019
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence
30/01/2019
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Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron
30/01/2019
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique
30/01/2019
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Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu
30/01/2019
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