Sujets divers

SUJETS DIVERS

CONTRIBUTION TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAFT REVISED REGULATION ON VERTICAL AGREEMENT AND VERTICAL GUIDELINES SEPTEMBER 17, 2021 ________________

CONTRIBUTION TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAFT REVISED REGULATION ON VERTICAL AGREEMENT AND VERTICAL GUIDELINES SEPTEMBER 17, 2021 ________________

15/10/2021

Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

12/07/2021

Contribution de l’APDC à la consultation publique sur la transposition de la Directive ECN+

Contribution de l’APDC à la consultation publique sur la transposition de la Directive ECN+

02/04/2021

Contribution de l'APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices verticales, 20 novembre 2020

Contribution de l'APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices verticales, 20 novembre 2020

13/11/2019

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent, 8 octobre 2020

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent, 8 octobre 2020

13/11/2019

Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels

Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels

13/11/2019

Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

29/05/2019

Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)

Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)

29/05/2019

Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

30/01/2019

Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »

Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »

30/01/2019

Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme

Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme

30/01/2019

Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

30/01/2019

Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

30/01/2019

Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

30/01/2019

Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation

Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation

30/01/2019

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

30/01/2019

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

30/01/2019

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence

30/01/2019

Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron

Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron

30/01/2019

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

30/01/2019

Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu

Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu

30/01/2019