30/01/2019

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

• 24 mars 2015

L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION UTILE.

1. Le 17 décembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de modification du règlement n° 773/2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après le « Règlement n° 773/2004 »). La consultation porte également sur la révision des communications relatives aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après la « Communication sur l’accès au dossier »), à la procédure de clémence (ci-après la « Communication sur la clémence »), aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement n° 1/2003 (ci-après la « Communication sur la transaction ») et à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après la « Communication sur la coopération »).
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