Droits de la défense/Procédure

DROITS DE LA DEFENSE/PROCEDURE

$Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence$

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

30/01/2019

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

30/01/2019

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

30/01/2019

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

30/01/2019

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

30/01/2019

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

30/01/2019

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

30/01/2019

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

30/01/2019

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

30/01/2019

Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

30/01/2019