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DROITS DE LA DEFENSE/PROCEDURE
Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
30/01/2019
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Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites
30/01/2019
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Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280
30/01/2019
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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs
30/01/2019
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
30/01/2019
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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence
30/01/2019
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Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
30/01/2019
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