Droits de la défense/Procédure

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

$Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence$

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Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

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Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

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