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30/01/2019

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
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30/01/2019

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites
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30/01/2019

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280
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30/01/2019

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
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30/01/2019

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs
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30/01/2019

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
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ASSOCIATION DES AVOCATS

PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE

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