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NOS PUBLICATIONS PUBLIQUES
REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE SIMPLIFICATION OF MERGER CONTROL PROCEDURES
13/06/2022
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REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAFT REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS
30/01/2019
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CONTRIBUTION TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAFT REVISED REGULATION ON VERTICAL AGREEMENT AND VERTICAL GUIDELINES SEPTEMBER 17, 2021 ________________
15/10/2021
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Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
12/07/2021
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement d’exemption verticale par catégorie
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation publique sur la transposition de la Directive ECN+
02/04/2021
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Contribution de l'APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices verticales, 20 novembre 2020
13/11/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent, 8 octobre 2020
13/11/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales, 12 février 2020
30/01/2019
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Contribution à la consultation publique de l’autorité de la concurrence relative au projet de lignes directrices sur le contrôle des concentrations
21/11/2019
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Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
13/11/2019
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Observations de l’Apdc sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
29/05/2019
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Observations de l'APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux (20-05-2019)
29/05/2019
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
30/01/2019
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Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites
30/01/2019
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Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280
30/01/2019
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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs
30/01/2019
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
30/01/2019
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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence
30/01/2019
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Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
30/01/2019
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Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales
30/01/2019
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Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »
30/01/2019
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Slides de l’APDC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme
30/01/2019
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Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »
30/01/2019
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Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence
30/01/2019
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Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
30/01/2019
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Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE
30/01/2019
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence
30/01/2019
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Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron
30/01/2019
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique
30/01/2019
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Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqu
30/01/2019
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Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
30/01/2019
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne
30/01/2019
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Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
30/01/2019
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Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application
30/01/2019
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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations
30/01/2019
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Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations
30/01/2019
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Article de l’APDC sur les procédures multi-juridictionnelles de contrôle des concentrations, publié dans la revue Concurrences
30/01/2019
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Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations
30/01/2019
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Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires
30/01/2019
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations
30/01/2019
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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017
30/01/2019
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Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur la mise en œuvre des opérations de concentration suite à la Décision 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 du code de commerce
30/01/2019
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Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations
30/01/2019
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Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
30/01/2019
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Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
30/01/2019
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
30/01/2019
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Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
30/01/2019
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Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010
30/01/2019
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Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
30/01/2019
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Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC
30/01/2019
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Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)
30/01/2019
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
30/01/2019
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Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
30/01/2019
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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
29/01/2019
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Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC
29/01/2019
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Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)
29/01/2019
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Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
29/01/2019
Lire la suite
Réponse au questionnaire de la Mission Folz, 17 juin 2010, compte rendu de l’audition de l’APDC le 18 juin 2010, et note complémentaire, 4 août 2010
29/01/2019
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Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
29/01/2019
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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
29/01/2019
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