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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

Contribution à la consultation publique de l’autorité de la concurrence relative au projet de lignes directrices sur le contrôle des concentrations

$Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante$

Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

$Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence$

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement d’exemption verticale par catégorie

Contribution de l’APDC à la consultation publique sur la transposition de la Directive ECN+

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