vendredi, 16 novembre 2012 00:00

OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS

 OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS 

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Dernière modification le mardi, 28 octobre 2014 16:59

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Observations adressées à la Commission le 15-07-08

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Observations sur le Livre Blanc adressées à la Commission le 15-07-08 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de…

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REPONSE DE L’APDC A LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITE AUX REGLES DE CONCURRENCE

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Le groupe de travail ayant contribué à la rédaction de la réponse de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) était constitué de : Antoine Choffel, Eric…

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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations - 24/09/09

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OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE RELATIF A LA METHODE DE DETERMINATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

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Observations sur les documents « Best Practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE -17/03/10

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Observations adressées à la Commission le 23/10/08

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Observations adressées à la Commission le 23/10/08 Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations, ayant pour but d'assister les juridictions des…

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Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08

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Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08 Monsieur le Directeur Général,Vous avez bien voulu demander à l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les…

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réponse au Livre blanc de la Commission sur les actions indemnitaires en droit de la concurrence

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