vendredi, 19 décembre 2008 00:00

Observations adressées à la Commission le 23/10/08

Observations adressées à la Commission le 23/10/08

Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations, ayant pour but d'assister les juridictions des Etats membres qui appliquent la législation de TUE sur les aides d'Etat. Elle a invité les parties intéressées à formuler des commentaires sur le projet de communication relative à l'application de la législation sur les aides d'Etat par les juridictions nationales. L'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence se félicite de l'initiative de la Commission. Elle souhaite lui soumettre les observations qui suivent ...

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Dernière modification le jeudi, 30 octobre 2014 16:00

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OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS

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OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE RELATIF A LA METHODE DE DETERMINATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

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Observations sur les documents « Best Practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE -17/03/10

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Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales le 28/09/09

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Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08

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Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08 Monsieur le Directeur Général,Vous avez bien voulu demander à l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les…

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réponse au Livre blanc de la Commission sur les actions indemnitaires en droit de la concurrence

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