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positions publiques de l'association (13)
CONTRIBUTION DE L’APDC DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE LANCEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIVE A LA REFLEXION POUR MODERNISER ET SIMPLIFIER LE DROIT DES CONCENTRATIONS
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L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.
A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais son usage, l’Autorité lance une consultation publique sur cette réflexion.
Dans un souci didactique, les observations de l’APDC sont formulées ci-après dans l’ordre du document de consultation publique publié par l’Autorité le 20 octobre 2017 (ci-après le « Document de Consultation »).
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Observations adressées à la Commission le 15-07-08
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Observations sur le Livre Blanc adressées à la Commission le 15-07-08 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
RESPONSE TO THE EUROPEAN COMMISSION’S CONSULTATION ON THE CURRENT REGIME FOR THE ASSESSMENT OF HORIZONTAL COOPERATION AGREEMENTS
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RESPONSE TO THE EUROPEAN COMMISSION’S CONSULTATION ON THE CURRENT REGIME FOR THE ASSESSMENT OF HORIZONTAL COOPERATION AGREEMENTS
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REPONSE DE L’APDC A LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITE AUX REGLES DE CONCURRENCE
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Le groupe de travail ayant contribué à la rédaction de la réponse de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) était constitué de :
Antoine Choffel, Eric Barbier de la Serre, François Brunet, Julie Catala Marty, Michel Debroux, Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Laure Givry, Christophe Lemaire, Marine Nossereau, Léna Sersiron et Faustine Viala. Les coordinateurs du groupe de travail étaient : - Julie Catala Marty BIRD & BIRD AARPI Centre d'Affaires Edouard VII 3 square Edouard VII 75009 Paris Tél. : 01 42 68 60 00 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié JEANTETASSOCIES AARPI 87, avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 45 05 80 08 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS
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OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS
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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations - 24/09/09
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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations
OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE RELATIF A LA METHODE DE DETERMINATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES
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OBSERVATIONS DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE RELATIF A LA METHODE DE DETERMINATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES
Observations sur les documents « Best Practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE -17/03/10
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Observations sur les documents « Best Practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE
Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales le 28/09/09
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Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales
Observations adressées à la Commission le 23/10/08
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Observations adressées à la Commission le 23/10/08
Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations, ayant pour but d'assister les juridictions des Etats membres qui appliquent la législation de TUE sur les aides d'Etat. Elle a invité les parties intéressées à formuler des commentaires sur le projet de communication relative à l'application de la législation sur les aides d'Etat par les juridictions nationales. L'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence se félicite de l'initiative de la Commission. Elle souhaite lui soumettre les observations qui suivent ...
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Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08
Monsieur le Directeur Général,Vous avez bien voulu demander à l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l'avant-projet de décret relatif à ce qu'il est convenu d'appeler les "micro pratiques anticoncurrentielles...
réponse au Livre blanc de la Commission sur les actions indemnitaires en droit de la concurrence
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Observations sur le Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
OBSERVATIONS SUR LA MISE EN OEUVRE ANTICIPEE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION SUITE A LA DECISION 16-D-24 DU 8 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA SITUATION DU GROUPE ALTICE AU REGARD DU II DE L’ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE
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Observations sur le Livre Blanc adressées à la Commission le 15-07-08 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante