mercredi, 20 septembre 2017 00:00

OBSERVATIONS SUR LA MISE EN OEUVRE ANTICIPEE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION SUITE A LA DECISION 16-D-24 DU 8 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA SITUATION DU GROUPE ALTICE AU REGARD DU II DE L’ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE

Observations sur le Livre Blanc adressées à la Commission le 15-07-08 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

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Dernière modification le mercredi, 20 septembre 2017 07:38