vendredi, 19 décembre 2008 00:00

Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08

Observations adressées à la DGCCRF le 7/10/08

Monsieur le Directeur Général,Vous avez bien voulu demander à l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l'avant-projet de décret relatif à ce qu'il est convenu d'appeler les "micro pratiques anticoncurrentielles...

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Dernière modification le jeudi, 30 octobre 2014 16:01