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Notre actualité
Nos dernières publications
Droits de la défense/procédure
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique FR
21 février 2024
APDC – Observations sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
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Actualités et évènements APDC
Communication spontanée de l'APDC
10 octobre 2023
Colloque INFLATION ET CONCURRENCE
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Droits de la défense/procédure
Réponse de consultation publique FR
31 juillet 2023
APDC – Observations sur le projet de communiqué clémence 31-07-2023
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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
26 avril 2023
Article 102 TFEU call for evidence
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Aide d'Etat
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
6 mars 2023
Reply to the public consultation of the European Commission on the implementation of the Foreign Subsidies Regulation, 6 March, 2023
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Concentrations
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
13 janvier 2023
Reply to the public consultation on the draft revised market definition notice
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